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Transmission des parts de société par donation ou succession : peut-on bénéficier d’exonération d’impôts - Page 6

Article mis à jour le 04/03/2013

 

Exonération d’impôts en transmettant des parts de société : les sanctions en cas de non respect des engagements

Les sanctions en cas de non respect des engagements sont les suivantes :

  • Non respect de l’engagement collectif initial de conservation des titres

Le non respect de l’engagement collectif de conservation des titres par les associés signataires du pacte DUTREIL, entraine le rappel de droits de succession pour tous les associés, leurs héritiers ou légataires. A ce rappel des droits de succession s’ajoute un intérêt de retard mensuel de 0,40 %.

  • Non respect de la condition liée aux fonctions d’un des signataires

Le non respect de la condition liée aux fonctions d’un des signataires du pacte DUTREIL ou des bénéficiaires de l’exonération (fonction de direction ou activité principale) entraine les mêmes conséquences que le non respect de l’engagement collectif.

  • Non respect de l’engagement individuel des héritiers ou légataires

Le non respect de l’engagement individuel de conservation par un des bénéficiaires de l’exonération n’entraine le rappel des droits de successions, majorés de l’intérêt de retard que pour ce seul associé.

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