Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Doit-on payer des impôts en cas de donation ? - Page 2

Article mis à jour le 22/03/2012

 

Les exceptions au principe d’imposition des donations

Le principe d’imposition des donations aux droits de donation connait de nombreuses exceptions.

Certaines sont liées àla nature des biens cédés, comme l’exonération partielle des donations d’entreprises (voir « Donation d’une entreprise aux salariés : Comment payer moins d’impôt ?»).

D’autres sont liées à la personne du donateur ou à celle du donataire. On peut citer par exemple les donations faites à certain organismes d’intérêt général.

Il existe aussi des exceptions liées au montant de la donation, notamment du fait de l’utilisation des abattements.

Enfin certaines opérations pouvant être apparentée à des donations, sont exclues des droits de donation. Tel est par exemple le cas des pensions alimentaires, versées sans contreparties, mais qui résultent d’une obligation légale.

Votre notation : Aucun Moyenne : 3 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Votre notation : Aucun Moyenne : 3 (2 votes)