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Quand les droits de donation doivent-ils être payés ? - Page 2

Article mis à jour le 23/03/2012

 

Délais de paiement des droits en cas des donations d’entreprises

Les donations d’entreprises peuvent bénéficier de délais de paiement particulier en matière de droits de donation : un report de 5 ans du 1er paiement après donation puis un étalement sur les 10 années suivantes du paiement (article 397 A de l’annexe III au CGI).

Ce régime d’étalement s’applique sous condition aux donations d’entreprises individuelles et de sociétés. Il est indépendant du régime fiscal (impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

Toutefois, l’entreprise doit exercer une activité individuelle industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Le bénéfice de ce régime nécessite l’agrément de l’administration fiscale.

Les délais accordés ont pour contrepartie de paiements d’intérêts.

Bon à savoir : ce régime de paiement des droits s’applique aussi en cas de doits de succession.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire  « Transmission d'une entreprise par donation ou succession : peut-on obtenir des délais pour payer les impôts ?  ».

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