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Quels biens sont exonérés de droits de donation ? - Page 2

Article mis à jour le 15/10/2014

 

Bois et forêts ou parts de groupements forestiers exonérés des droits de donation

Toujours sous condition, sont dispensées des droits à concurrence des trois quarts de leur montant, les donations de bois et forêts ou de parts de groupements forestiers(articles 793-1-3° et 793-2-2° du CGI) (voir « Comment réduire les droits de succession ou de donation en transmettant des bois et des forêts ? »).

Les parts de groupements fonciers ruraux (GFR) sont soumises, pour la fraction des parts représentative de biens de nature forestière, aux dispositions applicables aux parts de groupements forestiers (article 848 bis du CGI).

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