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Quels biens sont exonérés de droits de donation ? - Page 3

Article mis à jour le 15/10/2014

 

Biens ruraux exonérés des droits de donation

Certains biens ruraux peuvent aussi, sous condition, bénéficier d’une exonération de droits de donation (voir « Comment réduire les droits de succession et de donation en transmettant des biens agricoles loués à long terme ? »).

- Parts de groupements fonciers agricoles (GFA)

Les transmissions à titre gratuit de parts de GFA sont partiellement exonérées de droits de mutation, à concurrence de la fraction de la valeur nette des parts qui correspond aux biens grevés d'un bail rural à long terme ou d'un bail cessible (article 793-1-4°du CGI).

  • Biens agricoles donnés à bail à long terme

Toutes les transmissions à titre gratuit successives d'immeubles ruraux donnés en location loués par bail à long terme sont exonérées des droits de mutation à concurrence d'une fraction de la valeur vénale de ces biens (article 793-2-3° du CGI).

  • Parts de groupements fonciers ruraux(GFR)

Pour la part représentative de biens de nature agricole les parts de GFR sont soumises aux dispositions applicables aux GFA (article 848 bis du CGI).

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