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Quels biens sont exonérés de droits de donation ? - Page 5

Article mis à jour le 15/10/2014

 

Terrains non bâtis exonérés des droits de donation

Les donations de certains terrains non bâtis qui sont situés dans des espaces naturels délimités sont exonérées de droits à concurrence des trois quarts de leur montant (article 793-2-7° du CGI).

Immeubles historiques exonérés des droits de donation

Sont exonérés de droits de donation les immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique.

Cette exonération s’applique dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention (article 795 A du CGI).

Pour en savoir plus, lire également « Comment réduire les droits de succession et de donation en transmettant un monument historique ? ».

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