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Comment évaluer des biens immobiliers dans une déclaration de succession ? - Page 3

Article mis à jour le 03/03/2013

 

Evaluation des biens achetés ou vendus aux enchères dans une déclaration de succession

Si l’immeuble a fait l’objet d’une vente aux enchères moins de 2 ans avant ou après le décès, la valeur déclarée dans la succession ne peut pas être inférieure au prix auquel l’immeuble a été adjugé (article 761, 3ème alinéa du CGI).

Cette règle peut toutefois être écartée lorsque on peut justifier que l’immeuble a subit des transformations qui en on modifié la valeur (un sinistre par exemple).

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