Comment évaluer des biens immobiliers dans une déclaration de succession ? - Page 4
Evaluation des biens immobiliers en usufruit et en nue propriété dans une déclaration de succession
Les biens immobiliers que le défunt détenait en nue propriété, ou dont la propriété est transmise, dans le cadre de la succession, et partagée entre un usufruitier et un nu propriétaire doivent être déclarées suivant le barème applicable à l’article 669-I du CGI.
Ce barème est établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.
AGE |
VALEUR |
VALEUR |
Moins de 21 ans révolus |
90 % |
10 % |
Moins de 31 ans révolus |
80 % |
20 % |
Moins de 41 ans révolus |
70 % |
30 % |
Moins de 51 ans révolus |
60 % |
40 % |
Moins de 61 ans révolus |
50 % |
50 % |
Moins de 71 ans révolus |
40 % |
60 % |
Moins de 81 ans révolus |
30 % |
70 % |
Moins de 91 ans révolus |
20 % |
80 % |
Plus de 91 ans révolus |
10 % |
90 % |
L’âge en années révolues est l’âge au dernier anniversaire. Ainsi, « moins de 21 ans révolus » signifie avant l’anniversaire des 21 ans.
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