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Comment évaluer des biens immobiliers dans une déclaration de succession ? - Page 4

Article mis à jour le 03/03/2013

 

Evaluation des biens immobiliers en usufruit et en nue propriété dans une déclaration de succession

Les biens immobiliers que le défunt détenait en nue propriété, ou dont la propriété est transmise, dans le cadre de la succession, et partagée entre un usufruitier et un nu propriétaire doivent être déclarées suivant le barème applicable à l’article 669-I du CGI.

Ce barème est établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.

AGE
de l'usufruitier

VALEUR
de l'usufruit

VALEUR
de la nue-propriété

Moins de 21 ans révolus

90 %

10 %

Moins de 31 ans révolus

80 %

20 %

Moins de 41 ans révolus

70 %

30 %

Moins de 51 ans révolus

60 %

40 %

Moins de 61 ans révolus

50 %

50 %

Moins de 71 ans révolus

40 %

60 %

Moins de 81 ans révolus

30 %

70 %

Moins de 91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

 

L’âge en années révolues est l’âge au dernier anniversaire. Ainsi, « moins de 21 ans révolus » signifie avant l’anniversaire des 21 ans.

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