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Comment évaluer des biens immobiliers dans une déclaration de succession ? - Page 5

Article mis à jour le 03/03/2013

 

Evaluation des biens immobiliers affectés d’un droit d’habitation dans une déclaration de succession

Lorsqu’un logement fait l’objet d’un droit d’habitation, la valeur de ce droit est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée comme ci-dessus (article 762 bis du CGI).

L’âge à prendre en compte est celui du bénéficiaire du droit d’habitation.

Exemple : vous héritez d’un logement d’une valeur de 200 000 €. Ce logement fait l’objet d’un droit d’habitation au profit d’une personne de 65 ans. La valeur du droit d’usage est de (200 000 € x 40 %) x 60 % = 48 000 €. La valeur de l’immeuble dont vous héritez est donc de 200 000 € - 48 000 € = 152 000 €.

Lorsque droit d’habitation s'exerce au profit du conjoint survivant (article 764 du Code civil) à la suite du droit temporaire au logement d’un an, l'âge du conjoint survivant à prendre en compte est celui au terme de l'exercice du droit temporaire au logement.

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