Comment évaluer des biens immobiliers dans une déclaration de succession ? - Page 5
Evaluation des biens immobiliers affectés d’un droit d’habitation dans une déclaration de succession
Lorsqu’un logement fait l’objet d’un droit d’habitation, la valeur de ce droit est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée comme ci-dessus (article 762 bis du CGI).
L’âge à prendre en compte est celui du bénéficiaire du droit d’habitation.
Exemple : vous héritez d’un logement d’une valeur de 200 000 €. Ce logement fait l’objet d’un droit d’habitation au profit d’une personne de 65 ans. La valeur du droit d’usage est de (200 000 € x 40 %) x 60 % = 48 000 €. La valeur de l’immeuble dont vous héritez est donc de 200 000 € - 48 000 € = 152 000 €.
Lorsque droit d’habitation s'exerce au profit du conjoint survivant (article 764 du Code civil) à la suite du droit temporaire au logement d’un an, l'âge du conjoint survivant à prendre en compte est celui au terme de l'exercice du droit temporaire au logement.
