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Faut-il prendre en compte les donations antérieures dans une déclaration de succession ?

Article mis à jour le 03/03/2013

La déclaration de succession doit mentionner tous les testaments et legs faits par la personne décédée aux héritiers et aux légataires. On parle de « rapport » à la succession. Ce rapport a une incidence directe sur les droits de succession.

Toutefois, les donations le plus anciennes ne sont pas prises en compte pour la déclaration de succession.

Déclaration de succession : les donations antérieures concernées par le rapport

Les donations concernées par l’obligation de rapport des donations antérieures sont celles qui ont bénéficié aux héritiers du défunt et aux bénéficiaires d’un  legs par testament.

Les donations à des personnes qui ne sont ni héritiers ni légataires ne sont donc pas concernées.

L’obligation de rapport s’applique quelle que soit la forme de la donation (don manuel, acte notarié…).

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