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Comment les droits de donation s’appliquent-ils aux dons manuels ? - Page 2

Article mis à jour le 25/02/2013

 

La valeur des dons manuels à déclarer

Lorsqu’ils sont soumis à la formalité de l’enregistrement, les droits de donation sur les dons manuels sur un montant qui diffère selon la date à laquelle le don manuel a été consenti :

  • Dons manuels consentis depuis le 31 juillet 2011

Lorsqu’ils sont soumis à la formalité de l’enregistrement, les droits de donation sur les dons manuels sont calculés :

-  sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration,

- ou de son enregistrement ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure (article 757 du CGI).

En revanche, les dons manuels déclarés dans une donation ou une succession ultérieure (article 784 du CGI) sont déclaré pour leur valeur au jour de la nouvelle donation ou succession.

Toutefois, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., arrêt du 20 octobre 1998), la réintégration dans l’actif taxable des dons manuels de sommes d’argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels remplois de ladite somme.

  • Dons manuels déclarés avant le 31 juillet 2011

Pour les dons manuels consentis avant le 31 juillet 2011 la valeur à déclarer est celle du bien donné à la date du fait qui a généré l’imposition :

- le jour de la déclaration en cas d’enregistrement de la reconnaissance du don manuel par celui qui en a bénéficié ;

- le jour du jugement qui a révélé le don manuel ;

- le jour de sa révélation à l’administration fiscale ;

- le jour de l’acte constatant la nouvelle donation ;

- le jour du décès, en cas de succession.

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