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Comment les droits de donation s’appliquent-ils aux dons manuels ? - Page 3

Article mis à jour le 25/02/2013

 

Les tarifs applicables aux dons manuels

Les tarifs sont ceux des droits de donation.

Ils varient en fonction de la date de la déclaration du don manuel.

  • Dons manuels déclarés depuis le 31 juillet 2011

Pour les dons manuels enregistrés depuis le 31 juillet 2011, le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel (article 757 du CGI).

Bien entendu, l’enregistrement des dons manuels n’étant obligatoire que dans les cas prévus par la loi, leur enregistrement dans les délais légaux (exemple : dans le mois du jugement) ne donne lieu à aucune majoration ni aucun intérêt de retard, même si le don manuel est largement antérieur à sa déclaration.

Par ailleurs, si le don manuel a déjà été soumis aux droits de donation  (par exemple il a déjà été révélé à l’administration) ou s’il bénéficie d’une exonération spécifique, il n’a pas à être taxé une deuxième fois.

  • Dons manuels déclarés avant le 31 juillet 2011

Pour les dons manuels déclarés avant le 31 juillet 2011, les tarifs et les règles applicables sont ceux en vigueur au jour de l’évènement qui a motivé l’enregistrement de la donation :

-       le jour de la déclaration en cas d’enregistrement de la reconnaissance du don manuel par celui qui en a bénéficié ;

-       le jour du jugement qui a révélé le don manuel ;

-       le jour de sa révélation à l’administration fiscale ;

-       le jour de l’acte constatant la nouvelle donation ;

-       le jour du décès, en cas de succession.

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