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Comment les droits de donation s’appliquent-ils aux dons manuels ? - Page 4

Article mis à jour le 25/02/2013
  • L’option pour le report d’imposition des dons manuels

La loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 offre la possibilité aux bénéficiaires d’un don manuel (le donataire) de déclarer ce don à l’administration mais de reporter le paiement des droits de donation au cours du mois suivant le décès du donateur (article 9 de la loi).

Le bénéfice de cette mesure est soumis aux conditions suivantes :

-  le bénéficiaire du don manuel doit exercer une option pour le report d’imposition lors de la révélation du don à l’administration fiscale ;

-  le don doit être révélé spontanément à l'administration fiscale ;

-  le don doit être d'un montant supérieur à 15 000 €.

Si le donataire a exercé cette option, le droit de contrôle de l’administration est prolongé jusqu’au 31 décembre de la 6ème année suivant celle du décès du donateur.

Cette nouvelle disposition s’applique aux dons manuels révélés à l’administration à compter du 31 juillet 2011.

Bon à savoir : un nouveau formulaire (n° 2734) a été créé pour faciliter la révélation du don dont le montant est supérieur à 15 000 €, à l’administration fiscale de l’option pour la déclaration et le paiement des droits dus dans le mois du décès du donateur. Ce formulaire doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire. Il ne donne lieu à aucune perception.

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