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Qu’est ce qu’un don manuel en droit français ?

Article mis à jour le 27/03/2013

Le don manuel est une donation effectuée par la remise matérielle d’un bien par une personne (le donateur) à une autre (le donataire).

Le principe du don manuel

Le don manuel obéit aux règles de validité des donations entre vifs : volonté de donner de manière gratuite  par la personne qui donne et acceptation de la personne qui reçoit.

Le consentement du bénéficiaire peut être tacite (encaissement du chèque par exemple).

Par contre le don manuel ne doit pas faire l’objet d’un acte écrit. Dans le cas contraire, il suit le droit commun des donations et doit faire l’objet d’un acte notarié.

Le don manuel ne peut porter que sur un bien meuble. Il concerne toutes sortes de biens pouvant faire l’objet d’une remise de la main à la main : argent, meuble, bijou, automobile…

Le bien donné par don manuel doit l’être directement, soit de la main à la main, soit par virement, soit par chèque.

Cette remise doit avoir lieu du vivant du donateur, même si le consentement de la personne qui a reçu intervient après le décès.

Ainsi, par exemple, si un chèque libellé au profit de quelqu’un est retrouvé dans le coffre d’une personne qui vient de décéder, il ne s’agit pas d’un don manuel.

Par contre, si la personne qui donne est encore vivante lorsqu’elle remet le chèque, mais qu’elle décède avant l’encaissement du chèque, le don manuel est valable.

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