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Qu'est-ce que la donation entre époux au dernier vivant ?

Article mis à jour le 03/03/2013

Lorsque deux personnes sont mariées, chaque conjoint peut recevoir de son vivant une donation de son époux portant sur un bien déterminé. Cette donation est appelée également « donation de biens présents entre époux ». Elle ouvre droit à un abattement fiscal sur les droits de mutation de 80.724 euros.

Mais Il existe une autre sorte de donation très souvent appelée « donation entre époux », mais qui ne prend effet que lorsque l’époux qui a donné décède, et qui concerne la totalité de ses biens.

Ce type de donation, également appelée « donation au dernier vivant » ou « donation entre époux au dernier vivant », permet  à l’époux qui se retrouve tout seul, suite au décès de son conjoint, de recevoir une quote-part fixée à l’avance ou la totalité  des biens de ce conjoint.

Le conjoint survivant  qui hérite des biens de son époux par  donation au dernier vivant n’a aucun droit de succession à verser. Le conjoint bénéficiaire de cette donation doit néanmoins aller voir un notaire au décès de son conjoint pour régler les frais d’enregistrement de la donation entre époux (environ 125 €) et éventuellement choisir une option (environ 250 €).

Le principal intérêt de la donation entre époux au dernier vivant est que le conjoint survivant garde la maîtrise des biens concernés par la donation sa vie durant, même s’il ne peut pas les vendre seul, en présence d’héritiers descendants. Ces mêmes héritiers, du fait de la donation entre époux, ne peuvent pas demander à ce que la succession soit partagée tant que le bénéficiaire de la donation entre époux est vivant.

Une donation entre époux, qui doit obligatoirement faite chez un notaire, coûte environ 150 euros (300 euros si les époux se consentent mutuellement une donation au dernier vivant).

A noter : la « donation au dernier vivant » peut être annulée par un des époux au cours du mariage, sans que l’autre le sache. Par ailleurs, le divorce annule automatiquement les donations au dernier vivant, sauf avis contraire de l’époux qui a consenti la donation.

En revanche, une donation de biens présents entre époux ne peut plus, en principe, être annulée si elle a été signée après le 1er janvier 2005, de même qu’une donation faite par les époux dans un contrat de mariage.

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Succession et héritage : quels droits du conjoint survivant en cas de donation entre époux au dernier vivant ?

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