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Quels droits du conjoint survivant en cas de donation au dernier vivant et en présence des enfants ? - Page 2

Article mis à jour le 03/03/2013

 

Option du conjoint survivant pour la totalité en usufruit

Dans ce cas, le conjoint survivant a la jouissance de la totalité des biens de la succession, sa vie durant. Les descendants du défunt sont en situation d’attente sur les biens, tant que le conjoint est vivant. Ils ont le statut de nus-propriétaires.

Cette option est la plus utilisée en pratique.

L’option pour l’usufruit permet à l’époux survivant de continuer à utiliser tous les biens de la succession et même les sommes d’argent, qu’il place comme il l’entend.

De plus, le conjoint survivant peut donner en location les biens dont il est usufruitier. C’est alors lui qui en perçoit les loyers.

En revanche, pour vendre des biens de la succession, il faut l’accord du conjoint survivant usufruitier et des héritiers nus-propriétaires.

Ces derniers ne pourront vendre les biens et disposer des sommes d’argent qu’au décès de l’époux survivant qui a bénéficié de la donation entre époux.

En présence d’enfants d’un premier lit, le conjoint survivant peut être tenu d’immobiliser sur un compte spécial la part leur revenant en nue-propriété sur liquidités (espèces notamment) de la succession. Sur ce compte, le conjoint survivant ne percevra que les intérêts, ce qui correspond à l’usufruit.

Ce procédé est utilisé en pratique pour protéger les enfants issus d’une union précédente.

Cette situation se rencontre de plus en plus souvent en pratique.

S’il n’y a pas de notaire pour la succession, il faudra, à défaut d’accord amiable, choisir un avocat pour introduire cette demande, qui doit toujours être provoquée.

A LIRE AUSSI : Qu'est-ce que la donation entre époux au dernier vivant ?

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Bonjour,
Donation de mon père en avance de part successorale ,décès de mon père qui avait fait une donation entre époux de l’universalité des biens,faut-il attendre le décès et la succession du conjoint pour avoir la pleine propriété du bien ?