Quels droits du conjoint survivant en cas de donation au dernier vivant et en présence des enfants ? - Page 3
Option pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit
Cette option est appelée également « quotité disponible la plus large entre époux ».
Le quart en pleine propriété peut porter sur des liquidités, mais aussi sur d’autres biens. Dans ce cas, il est nécessaire d’établir un partage devant le notaire entre le conjoint et les enfants de la personne décédée.
Si le conjoint décède avant d’avoir pu exercer son option, il est considéré comme ayant opté pour la totalité de la succession en usufruit.
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à Droitissimo
Bonjour,
Donation de mon père en avance de part successorale ,décès de mon père qui avait fait une donation entre époux de l’universalité des biens,faut-il attendre le décès et la succession du conjoint pour avoir la pleine propriété du bien ?