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Qu’est ce qu’une donation-partage ?

Article mis à jour le 25/02/2013

La donation-partage est une donation qui permet à une personne ou à un couple de distribuer par anticipation tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers.

La donation-partage n’est pas un acte obligatoire, mais elle permet de préparer à  son héritage et distribuer les biens à l’avance, pour éviter des disputes après le décès.

Les biens concernés par la donation-partage

La donation-partage ne peut porter que sur le patrimoine du ou des donateurs au jour de la donation. Sont donc exclus les biens futurs.

Elle peut aussi englober les donations antérieures consenties aux bénéficiaires de la donation. On parle d’incorporation des donations antérieures.

Enfin, après le décès d’un des époux, le conjoint survivant peut faire une donation-partage englobant ses biens propres et les biens dépendant de la succession du conjoint décédé. On parle de donation-partage cumulative.

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