Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quel est l’intérêt de faire une donation-partage ?

Article mis à jour le 02/03/2013

La donation-partage est une donation qui permet à une personne ou à un couple de distribuer par anticipation tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers. Elle est intéressante pour plusieurs  raisons.

  • La donation-partage permet d’anticiper le partage

La donation-partage permet  d’anticiper la succession. Elle permet de répartir a une partie ou la totalité du patrimoine du ou des donateurs.

La donation-partage étant un acte de partage, elle permet aussi d’attribuer à chaque héritier un lot, ce qui limite les risques de disputes.

Les lots peuvent être privatifs : 1 bien pour A, 1 bien pour B et 1 bien pour C.

Ces lots peuvent être en indivision : 1 bien pour A, B et C.

Les 2 formules peuvent aussi coexister : 1 bien pour A et B, 1 bien pour C.

  • La donation-partage permet de garantir la valeur des lots attribués

Les donations partages ne sont en principe pas rapportées à la succession, pour le calcul de la réserve, contrairement aux donations simples lorsque tous les héritiers réservataires ont participé à la donation et reçu un lot (article 1078 du code civil).

Ainsi, si un héritier qui a accepté la donation-partage s’estime lésé, parce qu’audécès du donateur, son lot a moins de valeur que les autres, il ne pourra plus contester le partage effectué.

Toutefois, il est possible de prévoir une prise en compte de la valeur des lots à la date du décès ou à celle du partage dans l’acte de donation-partage.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)