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Quel est l’intérêt de faire une donation-partage ? - Page 2

Article mis à jour le 02/03/2013
  • La donation-partage peut être un moyen de « rééquilibrer les comptes » entre les héritiers

La donation-partage permet aussi d’intégrer des donations entre vifs antérieures faites aux héritiers, que cette donation soit faite avec ou sans dispense de rapport.

C’est une façon de rééquilibrer les différents lots.

Par ailleurs, ces donations antérieures, du fait de leur réintégration dans une donation-partage, ne sont plus à prendre en compte pour le calcul de la réserve.

  • La donation-partage peut être une source d’économies fiscales

La donation-partage ne permet pas en elle-même de réaliser des économies fiscales aux donations, dont elle suit le même régime.

Cependant, en combinant la donation-partage avec une utilisation judicieuse des abattements et en utilisant la technique donation avec réserve d’usufruit notamment, cela peut permettre des économies en matière de droits de succession et de donation.

Par ailleurs, lorsqu’il  existe des différences de valeur entre les biens attribués à chacun dans une donation-partage, la donation partage peut prévoir que les héritiers avantagés verseront une contrepartie financière appelée « soulte » aux héritiers désavantagés. Ces « soultes » sont dispensées de tous frais et de tous impôts à verser à l’administration.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire l'article « Quel est le montant des droits de donation ? ».

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