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Qui peut faire une donation-partage ?

Article mis à jour le 25/02/2013

La condition première pour pouvoir faire une donation-partage est d’avoir le droit de faire une donation. Sont donc exclus, par exemple, les mineurs non émancipés. Par ailleurs, sous réserve de quelques exceptions, le donateur doit avoir des héritiers « présomptifs ».

Les héritiers présomptifs sont des personnes vivantes au moment où se fait la donation-partage et qui ont vocation à devenir héritier du donateur du fait de la loi.

Ces héritiers peuvent être les enfants du donateur, comme dans la plupart des cas, mais aussi en l’absence d’enfants, d’autres héritiers (époux, frères et sœurs…).

Par ailleurs, il faut que le donateur ait au moins 2 héritiers présomptifs. A défaut, il n’y a pas de partage possible.

La donation-partage par deux époux de leurs biens propres et de leurs biens communs, dans le même acte,  à leurs enfants ou petits-enfants, est également possible. Cette formule est intéressante, car, quelle que soit l’attribution des lots (biens propres du père, de la mère ou bien commun), les héritiers sont sensés avoir reçu des biens de leurs 2 parents. Cette donation-partage s’appelle « donation-partage conjonctive ». 

La donation-partage par un époux survivant au profit de ses enfants des biens lui appartenant, ou des biens ayant appartenu à son conjoint, est aussi possible. Cette donation-partage s’appelle « donation-partage cumulative ».

Bon à savoir : la loi a prévu certains cas où une donation-partage peut bénéficier à d’autres personnes que les héritiers présomptifs : la donation partage « transgénérationnelle » et la donation-partage d’une entreprise à ses salariés.

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