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Qu’est ce qu’une donation avec réserve d’usufruit ?

Article mis à jour le 03/03/2013

La donation avec réserve d’usufruit constitue une forme de démembrement de la propriété d’un bien. La donation avec réserve d’usufruit est  très utilisée pour la transmission anticipée de patrimoine aux héritiers.

Le principe de la donation avec réserve d’usufruit

La donation avec réserve d’usufruit est une donation où celui qui donne (le donateur) conserve le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits (les loyers par exemple). Autrement dit, il conserve l’usufruit du bien.

Le donateur qui conserve l’usufruit s’appelle l’usufruitier.

Cette conservation peut être à durée limitée (2 ans par exemple) ou durer la vie de l’usufruitier

Le bénéficiaire de la donation, appelé nu-propriétaire, devient propriétaire du bien, mais ne peut ni l‘utiliser, ni en percevoir les revenus.

Il ne retrouve le plein usage du bien que lorsque la nue-propriété et l’usufruit sont réunis : au décès de l’usufruitier ou à la fin de l’usufruit temporaire.

L’usufruit et la nue-propriété restent indépendants l’un de l’autre même en cas d’usufruit temporaire. Ainsi, l’usufruitier peut transmettre l’usufruit à quelqu’un d’autre. Pareillement, le nu-propriétaire peut transmettre sa nue-propriété à quelqu’un d’autre, et l’usufruitier reste le même.

La donation avec réserve d’usufruit peut porter sur toutes sortes de biens, mais on la retrouve surtout en matière immobilière, en matière de transmissions d’actions et de parts sociales.

Pour les biens immobiliers, l’usufruitier doit payer, en principe, toutes les charges courantes et tous les impôts sur le bien. En pratique, les impôts continuent d’arriver à l’adresse de l’usufruitier, qui reste le « redevable fiscal ». 

Quant aux travaux, ils sont répartis entre usufruitier et nu-propriétaire : l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien sur le bien. Le nu-propriétaire, lui, ne participe qu’aux « grosses réparations » les réparations de gros-œuvre, en pratique.

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