Comment demander une indemnité de réduction en cas de legs ou de donation ?
Lorsque le défunt a fait des donations ou légué des biens par testament et que ces libéralités dépassent la quotité disponible, le versement d’une indemnité de réduction peut être demandé par les héritiers réservataires. Mais cette indemnité n’est jamais attribuée automatiquement et doit être demandée par les héritiers réservataires.
Délais pour agir en réduction d’un legs ou une donation
Les héritiers réservataires disposent d’un délai de 5 ans pour agir contre un légataire ou le bénéficiaire d’un don qui a entamé la réserve des héritiers réservataires.
Ce délai part de la date d’ouverture de la succession, c'est-à-dire de la date du décès de la personne qui a fait le testament ou la donation.
Toutefois si les héritiers ignoraient, au moment du décès, l’existence de dons ou le legs entamant leur réserve, ils disposent d’un délai de 2 ans à compter du moment où ils ont eu connaissance de cette libéralité. Ce délai ne peut toutefois pas excéder 10 ans à compter du décès.
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