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Les donations entre vifs sont-elles passées obligatoirement devant notaire ? - Page 2

Article mis à jour le 25/02/2013

 

Donation entre vifs : les exceptions à l’acte notarié obligatoire

Certaines donations sont dispensées d’acte notarié :

  • Les dons manuels

Il s’agit de donations faites de la main à la main, sans acte écrit. Elles peuvent porter sur une somme d’argent (chèque,  espèce,virement…). Elles peuvent aussi porter sur du mobilier, des bijoux, un véhicule…

Attention ! Ces donations ne sont dispensées d’acte notarié que si elles ne font pas l’objet d’un acte écrit.

  • Les donations déguisées

Les donations déguisées sont des donations qui prennent l’apparence d’un autre acte.

Par exemple une vente dont le prix n’est pas payé ou est remboursé au vendeur constitue une donation déguisée.

Les donations déguisées impliquent une volonté de dissimulation.

Ces procédés sont parfois utilisés pour bénéficier d’un traitement fiscal plus avantageux ou pour contourner les règles de succession.

  •  Les donations indirectes

Les donations indirectes sont des actes qui n’ont pas la forme de la donation, mais qui se traduisent, sans qu’il y ait volonté de dissimulation, à titre accessoire par une libéralité, comme par exemple la souscription d’une assurance vie avec désignation d’un bénéficiaire, la renonciation à une succession, à un usufruit…

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