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Les donations à un héritier sont-elles toujours considérées comme une avance sur son héritage ? - Page 2

Article mis à jour le 26/10/2013

Après le décès du donateur, les biens donnés doivent être évalués, sauf exception,  en fonction de l’état dans lequel il se trouvait au moment de la donation, mais à sa valeur au jour du partage.

Ainsi, par exemple : un immeuble reçu neuf en avance d’héritage 20 ans avant le partage sera évalué comme un immeuble neuf au jour du partage.

Cette règle ne s’applique toutefois pas aux donations d’argent qui sont évaluées à leur valeur nominale, sans réévaluation.

Le fait de ramener fictivement le bien donné à l’avance à la succession s’appelle le« rapport » de la donation.

A noter : le donateurpeut préciser dans l’acte de donation que le rapport de cette donation se fera à la valeur du bien au jour de la  donation, ou du décès de la personne qui donne, et pas à la valeur du jour du partage. 

Remarque : lorsqu’un bien qui a fait l’objet d’une donation en avance d’héritage a été revendu par le bénéficiaire avant le décès du donateur, c’est le prix de vente qui est retenue pour le rapport. Lorsque le prix de vente a été utilisé pour acheter un nouveau bien, c’est la valeur de ce nouveau bien qui doit être retenue.

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