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Les donations à un héritier sont-elles toujours considérées comme une avance sur son héritage ? - Page 5

Article mis à jour le 26/10/2013

 

La donation avec dispense de rapport

Il s’agit ici d’une donation faite dans un esprit de cadeau. Elle n’est pas prise en compte lors du partage de la succession entre les héritiers réservataires.

On parle aussi de donation « préciputaire » ou « par préciput ».

La donation avec dispense de rapport sera imputée sur la « quotité disponible », qui est la part de la succession dont le défunt pouvait disposer librement, par donation ou succession, en présence d’héritiers réservataires.

Ainsi, même lorsque l’héritier qui a reçu un bien par donation avec dispense de rapport est un héritier réservataire, cette donation n’est en principe pas décomptée sur sa « réserve » personnelle.

Cependant, la donation  avec dispense de rapport peut entraîner le versement d’une « indemnité de réduction »  au profit des héritiers réservataires si le montant de cette donation dépasse la quotité disponible.

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