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Les donations à un héritier sont-elles toujours considérées comme une avance sur son héritage ? - Page 8

Article mis à jour le 26/10/2013

 

L’intérêt des 2 types de donations

Le choix de privilégier une option plutôt qu’une autre n’est pas neutre.

  • La possibilité de privilégier un héritier par rapport aux autres

Procéder à une donation avec dispense de rapport à la succession permet à un donateur de donner à qui il veut, sans rendre de comptes aux autres héritiers, dès lors que cette donation est prélevée sur la « quotité disponible ».

Lorsque la donation avec dispense de rapport est faite à un héritier réservataire, cela permet de l’avantager par rapport aux autres.

A contrario, le fait de faire une donation sans dispense de rapport permet de préserver l’égalité entre les héritiers.

  • L’incidence sur l’évaluation des biens

Lorsque le bien est donné en avance d’héritage (sans dispense de rapport), sa valeur est, en principe, prise en compte au jour du partage, sauf si le donateur l’a prévu autrement (valeur au jour de la donation ou à celui du décès).

Lorsque le bien est donné avec dispense de rapport il est évalué au jour du décès.

Si la quotité disponible n’est pas dépassée, le donataire n’a pas de comptes à rendre aux héritiers, même si la valeur du bien a beaucoup augmenté.

Si la quotité disponible est dépassée, l’indemnité de réduction que le donataire doit verser aux héritiers réservataires est réactualisée pour tenir compte du changement de valeur entre le décès et le partage.

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