Peut-on révoquer une donation ?
En principe celui qui consent une donation (le donateur) ne peut la remettre en cause une fois qu’elle a été acceptée par le bénéficiaire (le donataire).
Bon à savoir : une donation de biens présents entre époux peut être révoquée au plus tard lors du divorce, si elle a été signée avant le 1er janvier 2005.
Mais ce principe connait des exceptions expressément prévues par le code civil (article 953 du code civil) qui autorisent l’auteur d’une donation à la révoquer unilatéralement.
Révocation d’une donation : le donataire n’a pas respecté certaines obligations prévues dans la donation
L’acte de donation peut en effet prévoir des obligations à la charge de la personne qui a reçu le bien. On les appelle « les charges de la donation ».
En cas de non-respect de ces charges par le donataire, l’annulation de la donation n’a pas lieu automatiquement. Le donataire doit demander l’annulation de la donation en justice devant le tribunal de grande instance, en passant par un avocat.
La demande peut aussi être faite par les héritiers du donateur, même si les conditions ne sont pas faites à leur profit.
Deux charges en particulier peuvent donner lieu à une annulation en cas de non-respect des charges de la donation :
- L’interdiction de vendre ou de donner le bien donné en garantie à une banque, tant que la personne qui a donné est vivante (interdiction d’aliéner).
- L’obligation, pour la personne qui a reçu, de verser régulièrement une somme d’argent à la personne qui a donné, durant toute sa vie.
Dans ces deux cas, si la personne qui a reçu le bien ne respecte pas les charges, le donateur ou ses héritiers peuvent demander l’annulation de la donation et récupérer le bien pour non-respect des conditions de la donation. C’est « l'action résolutoire ».
