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Quel est l’intérêt de faire une donation à un héritier avec ou sans dispense de rapport ?

Article mis à jour le 05/03/2013

Les donations consenties par celui qui donne (le donateur) à un de ses héritiers (le donataire) peuvent se classer en 2 catégories : les « donations en avancement d’héritage », également appelé « donation sans dispense de rapport » et les « donations avec dispense de rapport », selon que le bien donné constitue une avance sur l’héritage du donateur, ou est considéré comme un cadeau hors partage.

Faire une donation à un héritier avec ou sans dispense de rapport, le choix de privilégier une option plutôt qu’une autre n’est pas neutre.

Donation avec ou sans dispense de rapport: la possibilité de privilégier un héritier par rapport aux autres

Procéder à une donation avec dispense de rapport à la succession permet à un donateur de donner à qui il veut, sans rendre de comptes aux autres héritiers, dès lors que cette donation est prélevée sur la « quotité disponible ». 

Lorsque la donation avec dispense de rapport est faite à un héritier réservataire, cela permet de l’avantager par rapport aux autres.

A contrario, le fait de faire une donation sans dispense de rapport permet de préserver l’égalité entre les héritiers.

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