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Quels biens peut-on transmettre par donation ? - Page 2

Article mis à jour le 25/02/2013
  • Donation d’un véhicule qui possède un certificat d’immatriculation

Dans le cas de donation d’un véhicule avec certificat d’immatriculation (ancienne carte grise), la donation peut se réaliser simplement, sans acte écrit, par remise des clés et du certificat. Les documents à remplir pour le changement de titulaire du certificat d’immatriculations ne sont que des formalités administratives. L’intervention du notaire ou l’enregistrement de la donation, peut être utilepour prouver qu’il y a bien eu donation, et pas seulement prêt, vente  ou mise à disposition du véhicule.

  • Donation d’un navire soumis à immatriculation, ou d’un avion 

Pour la donation d’un navire soumis à immatriculation ou d’un avion, vous devrez transmettre aux administrations responsables de l’immatriculation un document valable justifiant que vous êtes le propriétaire.

Dès lors que les donations doivent être faites par notaire pour être valable, vous aurez besoin de produire un acte notarié.

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