Risque-t-on un redressement fiscal en cas d'omission ou sous-évaluation d'une donation ?
Comme toute déclaration fiscale, l’administration fiscale peut toujours contrôler les déclarations des donations.
La portée des contrôles d’une déclaration de donation
Lorsqu’elle contrôle une donation, l’administration peut orienter ses recherches dans plusieurs directions.
- Le contrôle de la valeur des biens déclarés
L’administration peut contrôler en premier lieu la valeur des biens déclarés dans le cadre d’une donation. La valeur de ces biens est celle au jour du décès.
L’évaluation des biens déclarés se fait en général par comparaison avec des biens de même nature. Cependant, pour certains biens, comme les titres de sociétés cotées, des règles spécifiques s’appliquent.
Bon à savoir : la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 permet aux contribuables, dans le cadre d’une donation immobilière, d’obtenir de l’administration un certain nombre d’informations concernant les transactions immobilières portant sur des biens comparables.
Ce droit concerne les personnes physiques qui font notamment l’objet d’un contrôle de la valeur réelle des biens immobiliers déclarés ou qui doivent déclarer la donation d’un bien immobilier.
Cette procédure ne sera mise en œuvre qu’après la publication d’un décret à venir.
Elle devra permettre à terme aux contribuables, de mieux connaitre la valeur de leur bien sans avoir nécessairement recours aux services d’un professionnel.
