Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Partage judiciaire d’une succession : comment ça marche ?

Article mis à jour le 16/02/2013

Le partage judiciaire permet d’obtenir un partage en justice lors de certaines situations de blocage (article 840 du code civil) :

  • Lorsque l’un des héritiers membre de l’indivision refuse le principe du partage amiable.
  • Un des héritiers conteste les modalités du partage (valeurs retenues, constitution ou attribution des lots…).
  • Lorsque le projet de partage n’a pas été accepté par le juge des tutelles, lorsque celui-ci doit être consulté 

Pour le partage judiciaire d’une indivision successorale, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance (TGI) du lieu d’ouverture de la succession, c'est-à-dire celui qui correspond au dernier domicile de la personne décédée.

L’intervention d’un avocat est obligatoire.

Chacun des héritiers peut notamment demander :

  • L’évaluation de certains biens du partage ;
  • La mise en vente de certains biens en justice, pour partager ensuite le prix de vente. Dans ce cas, la vente en justice peut avoir lieu devant le tribunal de grande instance du lieu du bien à vendre. Dans ce  cas-là, on parle d’une « adjudication en justice » ;
  • Des garanties pour l’établissement des lots, ou le paiement de sommes entre les divers héritiers pour des lots d’inégales valeurs.

A LIRE AUSSi :

A quelles  conditions  y a-t-il partage d'une succession ?

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)