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Y-a-t-il des contestations possibles après un partage de succession ?

Article mis à jour le 12/10/2012

Oui, des contestations sont toujours possibles après le partage d’une succession, même si tous les héritiers ont donné leur accord. Ces contestations peuvent résulter des conditions de validité des contrats en général, mais également d’une tromperie sur la valeur réelle d’un lot attribué à un héritier dans le partage.

Violation du droit général des contrats

Comme tous les actes, un partage peut être contesté pour cause de violence, de dol ou d’erreur (article 887 du code civil). Ces évènements peuvent entraîner la nullité du partage.

  • La violence

La violence suppose que des pressions physiques ou morales aient poussé un héritier à accepter un lot (chantage ou menaces par exemple).

  • Le dol

Le dol suppose qu’un héritier ait été victime de manœuvres ou de tromperies sans lesquelles il n’aurait pas accepté ce lot (on a menti sur la valeur ou les caractéristiques d’un bien compris dans son lot).

  • L’erreur

L’erreur peut aussi être mise en avant par un héritier si elle porte sur l'existence d’un bien ou la quotité des droits des héritiers ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

Contrairement au dol ou à la violence, l’erreur n’implique pas de mauvaise foi d’autres héritiers.

L’erreur peut par exemple résulter de la découverte d’un testament attribuant plus de droits à un héritier qu’il n’en a reçus.

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