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Peut-on payer moins d’impôt en achetant un bien assorti d’une clause de tontine ? - Page 2

Article mis à jour le 01/03/2013

 

Clause de tontine: l’application des droits sur les ventes lors de la vente du bien

Par exception à l’application des droits de succession prévue à l’article 754-A du CGI, se sont les droits sur les ventes qui s’appliquent dans les cas suivants :

  • l’acte d’achat où figure le pacte tontinier a été conclu avant le 5 septembre 1979 ;
  • le pacte tontinier est conclu séparément de l’acte d’achat un commun ;
  • l’acte d’achat porte sur un bien immobilier dont la valeur n’excède pas 76 000 € et qui constitue la résidence principale commune du couple acheteur. La valeur et la condition de résidence s’apprécient à la date de décès du 1er acheteur.

Dans ces 3 situations, le bien échappe aux droits de succession, mais il est soumis aux  droits sur les ventes. Pour les ventes d’immeubles, ce droit s’élève à 5,09 %. Cet impôt n’est pas du sur la totalité du bien, mais sur la part de celui qui est décédé (article 754-A du code général des impôts).

Cette conséquence fiscale est  intéressante  pour les concubins pour lesquels les droits de succession sont de 60%. Mais s’ils sont soumis aux droits de vente, le survivant ne paiera que 5,09% sur la part du bien lui revenant.

Bon à savoir: pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2010, les acquéreurs d'une habitation principale commune, dont la valeur est inférieure à 76 000 € ont la possibilité d'opter pour l'application des droits de succession si ceux-ci sont plus favorables (loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 art. 33). Cela sera notamment le cas lorsque les acheteurs sont mariés ou pacsés au moment du décès du 1er acheteur.

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