Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Le bail signé par une personne décédée est-il toujours transmis aux héritiers lors de son décès ?

Article mis à jour le 27/02/2013

 

En principe, le décès du locataire ou du propriétaire-bailleur n’entraîne pas la fin du bail (article 1742 du code civil), celui-ci se transmettant aux héritiers.

Cependant, par dérogation à ce principe, certains baux sont soumis à des règles particulières

Les règles de transmission du bail en cas de décès du titulaire d’un bail rural

En cas de décès du titulaire du bail, même s’il existe d’autres héritiers, le bail continue au profit du conjoint, du partenaire de PACS, des ascendants ou des descendants  qui participent à l’exploitation ou qui y ont participé au cours des 5 années avant le décès.

Le juge, en cas de désaccord entre les descendants, peut même décider d’attribuer le droit au bail, pour exploiter un bien agricole, à un seul des héritiers (article L 411-34 du code rural).

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)