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Le bail signé par une personne décédée est-il toujours transmis aux héritiers lors de son décès ? - Page 2

Article mis à jour le 27/02/2013

 

Les règles de transmission du bail en cas de décès du titulaire d’un bail d’habitation

Pour un bail d’habitation, la loi a prévu, indépendamment du droit des successions, de protéger le conjoint survivant, après le décès du titulaire du bail, même s’il existe d’autres héritiers.

En effet, le conjoint survivant est toujours réputé co-titulaire du droit au bail pour le logement des deux époux, même si un seul des époux seulement a signé le contrat de location (article 1751 du code civil).

Même si les deux conjoints ne vivaient pas dans le même appartement, le conjoint survivant, au décès de son époux, peut demander le transfert du droit au bail du conjoint décédé à son profit.

Enfin, d’autres personnes, qui ne sont pas obligatoirement les héritières du titulaire du bail d’habitation, peuvent également demander le transfert du bail à leur profit : c’est le cas du partenaire de PACS de la personne décédée, des ascendants, concubins, personnes à charge de la personne décédée qui vivaient avec elle depuis au moins un an avant le décès.

S’il y a conflit entre plusieurs personnes pour bénéficier de ce bail sur une habitation, c’est le conjoint qui est toujours préféré aux autres héritiers.

Dans le cas où personne ne remplit les conditions ci-dessus, le contrat de bail d’habitation s’arrête et le propriétaire peut louer à quelqu’un d’autre.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire « Que se passe-t-il en cas de décès du locataire en cours de bail d'habitation? ».

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