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Comment prouver que l’on est héritier d’une succession ?

Article mis à jour le 25/02/2013

La qualité d’héritier peut être prouvée par « tous moyens » (article 730 du code civil).

Les modes de preuves les plus courants (mais pas les seuls) sont :

  • L’acte de notoriété;
  • Le certificat d’hérédité;
  • Le certificat de propriété;
  • L’attestation de propriété;
  • L’intitulé d’inventaire ou inventaire du mobilier.

Succession et héritage : l’acte de notoriété

L’acte de notoriété est un acte notarié qui désigne les héritiers du défunt. L'acte de notoriété n’implique pas l’acceptation de la succession.

  •  A quoi sert-il ?

L’acte de notoriété permet de justifier de la qualité d’héritier du défunt.

L'acte de notoriété fait foi jusqu'à preuve contraire.

Il est notamment nécessaire pour faire débloquerles sommes détenues en banque (voir l'encadré « Premières démarches auprès des banques » ci-après) au nom du défunt, dont le montant est supérieur à 5.335,72 €.

De manière plus générale, il permet d’effectuer toutes les démarches où il est nécessaire de justifier que l’on est bien héritier (changement du titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile par exemple).

Il sert aussi de base pour établir divers documents prouvant la qualité d’héritier : le certificat d’hérédité, le certificat de propriété ou l’attestation immobilière.

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