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Comment régler les successions sans héritier ?

Article mis à jour le 25/02/2013

En l’absence d’héritier connu, l’intervention d’un généalogiste, voire du tribunal peut s’avérer nécessaire. 

En effet, il peut arriver qu’au décès d’une personne, on ne retrouve pas d’héritier ou qu’aucun héritier n’accepte la succession. On parle de succession « vacante » ou de « vacances » de successions.

Or cette situation peut en pratique poser des problèmes. Par exemple, les créanciers de la personne défunte ne peuvent se faire payer. Dans les copropriétés les successions vacantes sont souvent une source de charges impayées qui s’accumulent avec le temps et peuvent mettre en péril l’ensemble de la copropriété.

Mais il existe heureusement des solutions pour sortir de cette impasse.

Les cas de vacances de successions

En pratique, il existe trois situations dans lesquelles des successions peuvent être  vacantes :

  • Soit il n’y a pas d’héritier connu.
  • Soit tous les héritiers connus ont renoncé à la succession.
  • Soit, dans les six mois de l’ouverture de la succession, aucun des héritiers connus n’a accepté la succession de manière expresse (en déclarant accepter la succession) ou tacite (en prenant possession de tout ou partie de la succession).
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