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Quelles sont les règles d'héritage qui déterminent les héritiers prioritaires en l'absence de testament ou donation entre époux ? - Page 7

Article mis à jour le 09/04/2013

 

Succession en l’absence de conjoint survivant: la règle de la fente successorale 

Lorsqu’une personne décédée ne laisse pour recueillir sa succession ni descendant, frère ou sœur vivant ou représenté, ni père, ni mère, la parenté se divise en deux branches d’héritiers : une branche du côté paternel et une branche du côté maternel : c’est la règle de « la fente successorale ».

Dans chaque branche, c’est l’ascendant (grand-parent, arrière-grand-parent) qui se trouve au degré le plus proche qui hérite.

S’il n’y a pas d’ascendant dans une branche, mais qu’il y en a dans l’autre, ce sont les ascendants de l’autre branche qui héritent de la totalité de la succession.

S’il n’y a d’ascendant ni dans une branche ni dans l’autre, ce sont les autres héritiers les plus proches en degré dans chaque branche (jusqu’au sixième degré maximum) qui héritent.

S’il n’existe aucun héritier jusqu’au sixième degré maximum dans une branche, ce sont les héritiers de l’autre branche qui héritent de la totalité de la succession.

La règle de la fente successorale s’applique également, par exception au principe des ordres d’héritiers, lorsque le père ou la mère se trouve en concours avec un grand-parent de l’autre ligne de parenté.

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Bonjour,

Par rapport à l'article concernant l'ordre des héritiers, j'ai une question que personne n'a réussi à résoudre jusqu'à ce jour.
Ma grand-mère PATERNELLE est décédée en 2008 ; elle laissait un fils et 7 petits-enfants de son autre fils décédé en 1984, en l'occurence mon père.
Il n'y avait pas de testament, ni courrier indiquant qu'elle léguait quelque chose de particulier à une personne de son choix.

Mais lors du règlement de la succession MA MERE, qui n'a absolument rien à voir avec le côté paternel, a reçu une somme certaine, à laquelle elle avait droit d'après notre notaire...

Or l'héritage PATERNEL ne pouvait que concerner les enfants et petits enfants semble t-il ? Existe t-il donc une loi qui dit que ma mère pouvait prétendre à l'héritage de sa belle-mère, en tant que conjoint survivant suite au décès de mon père ?

Merci d'avance pour toutes informations, NP