Succession et héritage : quels droits du conjoint survivant avec des seuls enfants nés du mariage ?
Lorsque les enfants héritiers du défunt sont tous issus de son mariage avec le conjoint survivant, ce dernier peut choisir de recueillir la totalité de la succession en usufruit ou un quart en pleine propriété.
Le conjoint survivant n’est pas tenu par aucun délai pour exercer son option. Cependant, si un héritier lui demande de choisir une option par lettre recommandée avec accusé de réception, le conjoint survivant dispose de 3 mois pour le faire.
La réponse du conjoint doit être écrite. Pour une question de preuve, il est prudent de faire cette réponse en lettre recommandée avec accusé.
Si le conjoint survivant ne répond pas dans le délai de 3 mois, il est considéré comme ayant choisi l’usufruit sur la totalité. Il en va de même si le conjoint survivant décède avant d’avoir opté.
En présence de descendants, le conjoint survivant peut être complètement déshérité par un testament du conjoint décédé, même rédigé sous forme olographe (manuscrit). Le défunt peut aussi avoir retiré à son conjoint son droit viager au logement, mais uniquement par testament notarié (testament authentique. En revanche le conjoint survivant ne peut pas être privés de son droit temporaire au logement d’un an.
à Droitissimo
bonjour , je suis marie ,(en regime de contrat de mariage ) ,on achete une maison il y a 9mois ,mon mari et moi ,on a fait des l'emprent ensemble ,et un jour notaire appelle ce nous il l'appelle mon mari pour confirme le rdv avec lui ,et mon mari ,il a ete au notaire tous seul sans moi ,et le probleme ce que le acte est au nom de mon mari tous seul et pas moi pour temps on a dit que on le fait l'emprent pour acheter la maison pour nous ,comme j'avais confience à lui ,je croyaient que l'acte est au nom de noous deux ,apres 2 mois plustard on recoit l'acte et je realise que il y a une erreur !!!dit dit a mon amri que il faut ramenne à notaire car il y a des erreur ,mon mari ne veut pas ,le probleme ce que je paye mais la maison ne sont pas à moi ,que je doit faire , et quelle conseil vous me donne svp!!!
à Droitissimo
Bonjour,
En application de l’article 5 de notre Charte de modération des contributionsqui interdit à tout internaute de poser des questions à la fin de nos articles via la fonctionnalité « commentaire », nous avons déplacé votre message vers le forum «donation-succession »sous le titre « achat domicile conjugal par mari seul marié sous le régime de la séparation de biens».
Vous pouvez retrouver votre message depuis ici en cliquant sur le lien ci-dessous :
[Cliquez ici pour retrouver votre message]
Nous vous remercions par avance pour votre compréhension et vous souhaitons de passer un agréable moment en compagnie de Droitissimo.com.
Cordialement,
Equipe Droitissimo.com
à Droitissimo
Bonjour, fille unique (mariée sans enfants, donation entre époux) de parents eux-mêmes enfants uniques, suite à un conflit en 2018, ceux-ci ont décidé de compléter la simple donation entre époux (faite lorsque j'étais bébé) par une communauté universelle intégrale.
Ce qui veut dire que le parent survivant héritera de tout et moi rien jusqu'au décès de ce parent survivant, au lieu d'avoir la part de chacun à chaque décès. Mais est-ce qu'il y a quand même convocation du(des) héritier(s) chez le notaire lorsque le 1er parent décède malgré cette restriction de régime matrimoniale ? Est-ce que le conjoint survivant peut finalement décider de donner la part du conjoint décédé à son (ses) héritier(s) ? Pourrais-je exiger malgré tout quelque chose ? (car je considère personnellement ce choix comme injuste, infantilisant et punitif, même si ce conflit a été entre temps résolu, mais ils n'ont rien changé depuis à ce choix)
Sachant que seul mon mari travaille, que nous continuons de payer notre maison et que nous n'avons pas trop de moyens, notre maison dont nous avons déjà payé 1/3 du crédit est notre seul bien.
Mes parents ont actuellement pas mal d'argent de côté (hérités de mes grands-parents des 2 côtés, tous morts entre 2000 et 2019), leur maison actuelle entièrement payée depuis longtemps, et un appartement hérité de ma grand-mère paternelle, où j'ai habité étudiante sans payer de loyer jusqu'à mon mariage en 2008, (mais qu'ils louent depuis et dont ils perçoivent un loyer)
Merci svp, cordialement