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Succession et héritage : quels droits du conjoint survivant en l’absence de descendant et de père et mère du défunt ?

Article mis à jour le 27/02/2013

Si le défunt ne laisse ni descendant, ni père, ni mère, la totalité de la succession revient, en principe, au conjoint survivant.

Cependant, ses droits sur la succession sont limités par deux règles : le droit de retour légal des frères et sœursen l’absence de donation au dernier vivant et l’obligation alimentaire envers les grands-parents du défunt.

Succession et héritage en l’absence de descendant et de père et mère du défunt : « droit de retour légal » des frères et sœurs du défunt

Lorsque le défunt ne laisse ni descendant, ni père ni mère, et qu’il a reçu des biens par donation ou succession d’un ascendant (père ou mère, grands-parents…), en présence de frères et sœurs, ces biens sont partagés pour moitié entre ces derniers et le conjoint survivant. C’est le droit de retour légal des frères et sœurs. Ce droit au retour bénéficie aussi aux enfants des frères et sœurs.

Pour que ce droit de retour puisse s’exercer, il faut que le bien soit toujours propriété du défunt à son décès. Si le bien a été vendu avant, le droit au retour des frères et sœurs ne peut plus s’exercer.

Lorsqu’ils bénéficient de ce droit au retour, les frères et sœurs sont considérés comme des héritiers du défunt et à ce titre doivent prendre à leur charge le passif de la succession à hauteur de leur part dans la succession.

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