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Comment établir un testament international ?

Article mis à jour le 28/02/2013

Le testament international peut intéresser les personnes possédant des biens dans plusieurs pays et désirant les transmettre par testament.

Le testament international est prévu par la convention de Washington du 26 octobre 1973 qui a été ratifiée par la France par la loi no 94-320 du 25 avril 1994 et publiée par le décret no 94-990 du 8 novembre 1994. Il est donc applicable en France.

La validité du testament international

Un testament international est valable, en ce qui concerne la forme, quels que soient notamment le lieu où il a été fait, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur.

Si le testament international est nul en tant que tel (il n’a pas respecté les formes prescrites par exemple) il peut rester valable comme testament d’une autre espèce (testament olographe par exemple) s’il en respecte les formes particulières.

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