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Peut-on payer moins d’impôt en achetant un bien assorti d’une clause de tontine ?

Article mis à jour le 01/03/2013

La clause de tontine, appelée également « pacte tontinier », « clause d’accroissement », « clause de réversion » ou « clause de condition de survie », peut être utilisée à l’occasion d’un achat en indivision.  Cette clause, insérée dans l’acte d’achat, ou conclue séparément, prévoit qu’au décès du premier acquéreur, l’autre acquéreur est considéré comme ayant été le seul propriétaire du bien depuis l’origine.

Lors de sa conclusion, l’acte d’achat avec une clause de tontine est soumis aux règles applicables à l’achat du bien.

Ce n’est qu’au moment du décès du 1er acquéreur que l’existence d’une clause de tontine a une incidence sur le montant des impôts à payer.

Lorsqu’une clause de tontine figure dans un contrat d’achat, le transfert de propriété est en principe soumis aux droits de successions. Sous certaines conditions toutefois ce transfert de propriété peut être soumis aux droits de vente.

Clause de tontine : l’application des droits de succession lors de la vente du bien

Les acquisitions faites avec un pacte tontinier sont en principe soumis aux droits de donation dans les conditions de droit commun, en fonction notamment du lien familial qui unit les copropriétaires (article 754-A du code général des impôts - CGI).

Ainsi, un achat comportant une clause de tontine conclu entre 2 concubins sera soumis aux droits successions au taux de 60 %.

Les droits de succession sont déterminés en fonction des valeurs à la date du décès.

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