Un proche est décédé, comment savoir si je suis bénéficiaire d’une assurance vie ? - Page 2
La recherche des contrats d’assurance-vie auprès de l’Agira
Pour connaitre tous les contrats s’assurance-vie signés par le défunt à votre nom, vous pouvez écrire à l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) à l’adresse suivante :
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Téléphone : 01 53 21 50 25
Vous joindrez à votre demande un justificatif du décès du souscripteur, comme la copie de l’acte de décès. Vous pouvez télécharger un modèle le lettre en cliquant sur le lien.
Vous ne pouvez interroger l’Agira que pour :
- les contrats vous concernant, ceux concernant vos enfants mineurs ou les personnes dont vous êtes tuteurs ;
- les contrats souscrits par une personne décédée.
Vous disposez d’un délai de 10 ans pour agir à compter du jour où vous avez en connaissance du décès (article L 114-1 du code des assurances). Ce délai ne peut en toute hypothèse dépasser 30 ans après le décès.
Dans les 15 jours de votre demande, l’Agira doit transmettre l’information à toutes les compagnies d’assurance (article 132-9-2 2ème alinéa du code des assurances).
Les assurances concernées ont alors un mois pour vous informer si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie contracté par le défunt.
Si le défunt ne vous a pas désigné bénéficiaire d’une assurance vie, l’Agira ne vous répondra pas.
Une fois obtenue les réponses des assurances vous pourrez entamer la procédure de demande de déblocage.
