Un proche est décédé, comment savoir si je suis bénéficiaire d’une assurance vie ? - Page 4
La justification du paiement ou de l’exonération des droits de succession pour débloquerles fonds d’assurance-vie
Les assureurs voudront en principe s’assurer qu’il n’y aura pas de droits de succession sur le capital versé aux bénéficiaires avant de débloquer les fonds. Pour en savoir plus sur l’assurance vie et les droits de succession, vous pouvez consulter l’article « Les contrats d’assurance vie doivent-ils être portés dans la déclaration de succession ? ».
En effet le capital versé aux bénéficiaires et correspondant aux primes versées par le souscripteur après 70 ans pour la partie dépassant 30 500 € est soumis aux droits de successions.
L’assureur pourra demander aux bénéficiaires de justifier qu’ils sont à jour vis-à-vis de l’administration fiscale pour les droits de successions sur ces primes, quel que soit le montant de l’assurance vie. En l’absence de ce document, le règlement des sommes dues à chacun des bénéficiaires ne pourra pas avoir lieu.
Demandez d’abord à ou aux assureurs de vous fournir les informations suivantes :
- n° du contrat ou de l’avenant,
- date de souscription,
- montant, par contrat, des primes versées après 70 ans,
- montant du capital versé,
- pour chaque bénéficiaire, le nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, ainsi que le lien familial avec le défunt ainsi que le montant du capital qui lui est attribué.
Avec ses renseignements vous pourrez remplir une « déclaration partielle de succession » n°2705-A, cerfa n° 12321*05. Vous pouvez télécharger l’imprimé en cliquant sur le lien .
A noter : si vous éprouvez des difficultés à remplir cette déclaration, vous pouvez demander à l’assurance de la remplir pour vous, ou confier les formalités à votre notaire si vous en avez un.
