Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quel est l’intérêt de rédiger un testament-partage ?

Article mis à jour le 01/03/2013

Dans un testament-partage, une personne organise la répartition des biens entre ses héritiers, en attribuant des lots à chacun. Le testament-partage présente plusieurs avantages :

  • C’est un partage qui peut être fait par testament sans l’intervention obligatoire du notaire.

Il n’est donc pas coûteux et facile à établir puisqu’on peut le rédiger seul chez soi, en toute tranquillité.

  • La personne qui fait son testament peut toute seule diriger les opérations.

Cela permet de limiter les risques de disputes entre héritiers.

Le testament-partage comporte les dernières volontés de la personne décédée, qui très souvent seront respectées par les héritiers.

Si un héritier refuse les biens qui lui sont attribués dans le testament-partage, la personne qui a rédigé le testament peut prévoir des sanctions contre cet héritier dans son testament.

Le plus souvent, la sanction sera de priver l’héritier de sa part de quotité disponible sur la succession, en ne lui laissant que la part minimum de succession à laquelle il a droit.

  • Même s’il n’a pas été fait au départ devant notaire, le testament-partage est enregistré et rendu officiel par le notaire après décès. Il a donc l’efficacité d’un acte.

Le seul inconvénient du testament-partage est son coût fiscal : la succession n’ayant pas été préparée à l’avance, les héritiers ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux prévus par les donations et donations-partages.

Les héritiers bénéficient alors uniquement des abattements prévus par la loi en matière de succession selon leur lien de parenté avec la personne décédée.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)