Un étranger sans papiers est-il obligé de choisir entre quitter la France ou aller en prison comme ce qui se pratique actuellement dans certains pays européens dont la France?

Non ! La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de répondre solennellement.

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Par un arrêt du 28 avril 2011 (affaire n° C‑61/11 PPU), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie par une cour d’appel italienne, a en effet jugé que le droit européen s’oppose à toute réglementation nationale infligeant une peine d’emprisonnement systématique à un ressortissant étranger en situation irrégulière, au seul motif que celui-ci ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national.

Selon la Cour, une telle peine serait contraire à la directive européenne du 16 décembre 2008, dite « directive retour », aux termes de laquelle la détention d’un sans-papiers ne pourra être autorisée que s’il existe un risque de rébellion ou de disparition de l’étranger avant son expulsion et si d’autres mesures moins sévères ont échouées (non respect de l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière, de demeurer dans un lieu particulier …).

Une telle réglementation, poursuit la Cour, en raison notamment de ses conditions et modalités d’application, risquerait de compromettre la réalisation de l’objectif poursuivi par ladite directive, à savoir l’instauration d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans le respect des droits fondamentaux.

En clair, la CJUE déclare illégal et contre-productif tout emprisonnement automatique d’un sans-papiers refusant de quitter un pays membre de l’Union européenne.