Auto-entrepreneur : les sanctions en cas de retard ou d’absence de déclarations

Les sanctions applicables en cas de retard ou d’absence de déclaration ont été précisées par le décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 (JO du 28 décembre).

Elles s’appliquent même en cas d’absence de chiffre d’affaires encaissé.

• Le retard de déclaration

Le dépôt en retard d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle est sanctionnée, depuis le 1er janvier 2012 par une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (article R 133-30-2-1 du code de la sécurité sociale - CSS) soit, en 2012, 3 031 € x 1,5 % = 46 €.

• L’absence de déclaration

Par ailleurs, si vous oubliez de déposer une ou plusieurs ces déclarations vous risquez une évaluation forfaitaire de vos cotisations (article R 133-30-2-2 du CSS).

Cette cotisation est calculée sur le douzième du chiffre d’affaires limite applicable au régime de l’auto-entrepreneur par mois non déclaré, si vous avez choisi la déclaration mensuelle.

Elle est égale au quart de ce plafond si vous avez choisi la déclaration trimestrielle.

Exemple : vous avez une activité BIC de vente. Vous avez choisi la déclaration trimestrielle et, en 2012, vous oubliez de déposer la déclaration du 1er trimestre. Vous risquez de vous voir réclamer au titre de ce trimestre, la somme de 81 500 € x 12 % = 9 780 €.

Ces cotisations forfaitaires sont assorties d’une majoration de 5 % pour ceux optés la déclaration mensuelle ou 15 % pour ceux optés la déclaration trimestrielle.

Lorsque le chiffre d'affaires relatif aux déclarations manquantes est déclaré dans un délai de 3 mois suivant la notification des cotisations forfaitaires, celles-ci font l'objet d'une régularisation.