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Comment se combine le régime de l’auto-entrepreneur avec les autres régimes ? - Page 2

Article mis à jour le 24/04/2013

 

L’auto-entrepreneur et l’EIRL

Une loi du 15 juin 2010 a crée le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui autorise les entrepreneurs à constituer un patrimoine professionnel distinct du patrimoine privé et de mettre ainsi le patrimoine privé à l’abri des créanciers de l’activité professionnelle.

Cette structure devrait pouvoir être utilisée par les auto-entrepreneurs. La loi sur l’EIRL prévoit d’ailleurs des obligations comptables allégées pour les entrepreneurs qui bénéficient du régime micro-BIC ou micro-BNC, ce qui correspond aussi aux entreprises pouvant opter pour le régime micro de l’auto-entrepreneur.

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