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Puis-je cumuler allocation chômage (ASSEDIC ou ARE) et statut de gérant de SARL-EURL ? - Page 3

Article mis à jour le 11/10/2012

 

Cumul allocation chômage et statut de SARL-EURL en cas de début de gérance après le chômage

Lorsque vous avez débuté votre activité de gérant de SARL-EURL en cours d’indemnisation par Pôle emploi, il est également possible de cumuler l’allocation chômage et les revenus de gérance lorsque les conditions liées à la recherche d’emploi et au seuil de 70% des revenus, indiquées ci-dessus, sont cumulativement remplies.

Mais dans cette hypothèse, le cumul n’est plus intégral. Les revenus provenant de votre activité de gérant de SARL-EURL ont pour effet de diminuer le montant de votre allocation chômage.

Concrètement, l’allocation chômage est calculée à partir du nombre de jours calendaires du mois concerné. Ce nombre de jours est diminué d’un nombre de jours travaillés théoriques, qui se calcule en divisant les revenus retirés de l’activité de gérant de SARL-EURL par le salaire journalier de référence (SJR).

Pour les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus, ce nombre de jours travaillés théoriques est réduit de 20 %. En cas de nombre non entier, le nombre ainsi calculé est arrondi au nombre entier immédiatement inférieur.

Comme dans la première hypothèse, la durée de ce cumul partiel est également limitée à 15 mois, sauf pour les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus pour lesquels cette limitation n’est pas applicable.

Là encore, pour apprécier ce délai de 15 mois, seuls sont pris en compte les mois durant lesquels vous percevez des revenus de gérance en plus de l’allocation chômage. Ainsi, si, au cours d’un mois donné, vous n’avez pas perçu d’allocation chômage parce que le seuil de 70% était dépassé, ce mois n’est pas pris en compte.

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Bonjour,

Je viens de lire votre article et le passage suivant m'a interpelé, du fait de ma situation qui s'est passé differement.

"Si vous avez débuté votre activité de gérant de SARL-EURL avant de perdre votre emploi salarié, vous pouvez cumuler intégralement les revenus provenant de votre activité de gérance et l’allocation chômage, peu important que vous ayez le statut de gérant majoritaire ou minoritaire, rémunéré ou pas."

Je suis devenus gérante minoritaire d’une SARL depuis novembre 2010, gérante salariée avec un bulletin de salaire pour cette gérance. Cette SARL était déjà existante, suite à ce changement des statuts, j’ai du remplir un dossier de « participation à l’assurance chomage » qui est obligatoire. Dans ce même temps j’était salarié en CDI secrétaire/comptable depuis octobre 2007 dans cette SARL.
Le Pole Emploi m’a répondu : « Nous vous informons qu’il resulte de l’étude de votre demande et des documents communiqués que l’Assurance chômage ne vous est pas applicable ».

J'ai perdu mon emploi de secrétaire/comptable en octobre 2011 et je n'avais pas le droit aux allocations chômage.

Aujourd’hui, je suis toujours gérante minoritaire avec un bulletin de salaire pour la gérance. Mais depuis le 03/01/2012 je suis Assistante de Gestion dans une autre société en CDI.

D'aprés votre article j'aurais dû avoir le droit à ces allocations ou alors mon cas est plus complexe ?

A ce jour, ai-je récuperé mes droits à ces allocations, du fait que je ne travaille plus dans la SARL dont je suis gérante ?

Merci par avance pour l'aide et la réponse que vous m'apporterez.

 

Bonjour,

Cela vient peut être du fait que vous étiez gérante salariée et non gérante non salariée.

Cordialement

Bonjour line76,

 

Oui, si tu perds ce nouvel emploi, tu pourras cumuler chômage et rémunération de gérance.

 

Cordialement.

Bonjour,

Ce texte de loi pour le cumul are et gerant de socièté est t'il toujours d'actualité ?

En effet mon mari etait salarié et gérant de société majoritaire d'une autre.

il à été licencié aprés la création de la société.

pour pole emploi il ne peut pas percevoir la totalité de ses allocations en plus de sa gérance . il doit faire une actualisation chaque mois et son allocation est calculée comme une allocation reduite de reprise d'activité.

merci de me repondre pour que je puisse voir avec pole emploi si il ont fait une erreur.

cordialement